Présentation et Définitions Clés
atteinte protée aux droits d’un tiers garantis par le Code de la Propriété Intellectuelle. La contrefaçon revêt des formes multiples – copie, imitation, piratage, détournement, diffusion clandestine, ressemblance, similitude, usage non autorisé, etc…
La contrefaçon est un délit.
Ressources et Documentation Complémentaire
Retrouvez l'ensemble des études, alertes et rapports d'analyse publiés par l'IRACM dans notre section documentaire.