Présentation et Définitions Clés
La nouvelle législation introduit des amendes plus élevées allant de 75 000 à 200 000 roubles (930 $ à 2 500 $) pour les personnes qui vendent des médicaments illicites. Les amendes peuvent monter de 2 à 6 millions de roubles pour les mêmes infractions si elles sont commises par des fonctionnaires. Les petites entreprises peuvent également voir leurs opérations suspendues jusqu’à 90 jours et les grandes organisations, peuvent écoper d’une peine d’emprisonnement de 4 à 6 ans et d’amendes pouvant aller jusqu’à 2,5 millions de roubles.
Source : www.securingindustry.com
Ressources et Documentation Complémentaire
Retrouvez l'ensemble des études, alertes et rapports d'analyse publiés par l'IRACM dans notre section documentaire.