Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles visant à protéger les consommateurs contre la fraude en ligne, et le commerce illicite. Le règlement révisé sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) vise à combler les lacunes juridiques résultant des différences entre les pays européens. Il donnera plus de pouvoir aux autorités chargées de faire respecter les lois sur la protection des consommateurs et améliorera la coordination à l’échelle de l’UE. Parmi les améliorations :
– accéder aux informations des bureaux d’enregistrement de noms de domaines et des banques pour identifier les suspects
– utiliser la méthode des achats testés, y compris sous une identité de couverture,
– ordonner l’affichage explicite d’un avertissement aux consommateurs, ou ordonner à un fournisseur de services d’hébergement de supprimer, désactiver ou restreindre l’accès à une interface en ligne (site Web ou application) s’il n’existe aucun autre moyen efficace d’empêcher une pratique illégale,
– imposer des pénalités, telles que des amendes ou des astreintes ;
Source : www.europarl.europa.eu