Actuellement aux Etats-Unis, si une personne est reconnue coupable de production et de distribution de médicaments contrefaits dans le pays, elle n’encourt pas plus d’un an de prison et 1 000 $ d’amende. En revanche, si elle détourne des médicaments fabriqués aux Etats-Unis pour les marchés étrangers pour les revendre aux Etats-Unis, elle peut être passible d’une peine d’emprisonnement de 10 ans et d’amendes allant jusqu’à 250 000 $. Autre cas, si les médicaments sont fabriqués à l’étranger et destinés aux marchés étrangers, mais qu’ils sont détournés vers les États-Unis, alors on ne parle que d’une infraction simple. Avec ce nouveau projet de loi, proposé par le républicain Leonard Lance, intitulé « Loi de 2017 sur le détournement des médicaments et la lutte contre la contrefaçon », il y aurait un alignement des sanctions.
Source : www.securingindustry.com I www.congress.gov