Alors que la législation européenne a depuis plusieurs années été harmonisé au sujet de la vente en ligne de médicaments à usage humain, l’Europe vient d’adopter un compromis sur le commerce en ligne des médicaments à usage vétérinaire.
Le compromis proposé par le législateur européen propose désormais des règles concernant la vente en ligne de médicaments à usage vétérinaire qui est désormais autorisée, y compris pour les produits de santé soumis à prescription. Le texte précise que, pour ces derniers, la vente devra être permise même si le système harmonisé européen de prescription électronique n’est pas en place.
Il instaure les points suivants :
- l’achat en ligne de médicaments à usage vétérinaire est autorisé à l’exception des antibiotiques, les psychotropes et les médicaments biologiques y compris ceux à vocation immunologique (vaccins)
- les Etats européens gardent une marge de manœuvre en ce qui concerne les médicaments sur ordonnance destinés aux animaux dont la viande est consommée dans l’alimentation humaine
- la commission européenne doit aider les Etats membres à mettre en place un système européen de prescriptions électroniques
- un logo européen commun à tous ces pays devra être apposé sur les sites légaux.
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