Une avancée considérable est enregistrée pour le premier instrument juridique criminalisant la fabrication et la distribution de faux produits médicaux, la
, en ce début d’année 2016. En effet, la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique est entrée en vigueur le 1
erjanvier 2016 dans les 5 Etats l’ayant ratifiée (4 pays européens et un pays tiers) : l’Ukraine, l’Espagne, La Hongrie, la Moldavie et la Guinée.
Le 17 décembre 2015, l’Albanie a ajouté sa signature portant maintenant le nombre des signataires à 26. La Convention Médicrime érige en infraction pénale la fabrication, la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ; la falsification de documents ; et la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la commercialisation de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.
En France, le 17 décembre 2015, le Sénat a adopté le projet de loi n°210 (2014-2015) autorisant la ratification de la Convention Médicrime qui vient combler l’absence d’instrument international spécifique de lutte contre les produits médicaux falsifiés. Claude Malhuret, rapporteur, s’est exprimé lors de la séance et a dit : « Compte tenu des conditions de délivrance des médicaments, la France est l’un des pays les plus protégés vis-à-vis de la contrefaçon. Il n’y a pas d’incitation à rechercher sur Internet des produits susceptibles d’être contrefaits ou falsifiés, sauf s’agissant de certains produits tels que les produits dopants, les stéroïdes anabolisants, ou encore les produits amincissants, que les médecins, à raison, ne veulent pas prescrire. En matière de vente de médicaments sur Internet, la réglementation française est très stricte : toute pharmacie sur Internet doit dépendre d’une pharmacie physique et le pharmacien doit être diplômé. Le problème est celui des commandes de médicaments hors de France, en Europe de l’Est et en Asie (90 % des médicaments contrefaits provenant d’Inde et de Chine). La seule chose qu’on puisse faire en France est de renforcer les contrôles au niveau des douanes. La France fait le maximum et applique une bonne réglementation mais le problème est international et cette convention devrait permettre d’améliorer les choses. »
- Pour connaître les détails de la , consultez la page dédiée sur le site IRACM.Convention Médicrime
- Lire le .rapport n° 237 (2015-2016) de M. Claude MALHURET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 décembre 2015
Pour suivre l’état des signatures et ratifications, consultez la page dédiée du Conseil de l’Europe : Etat des signatures et ratifications du traité 211.