septembre 2015 -

Le 24 septembre 2015, la Guinée a confirmé la ratification de la

du Conseil de l’Europe. La convention entrera en vigueur le 1

erjanvier 2016 dans les cinq Etats l’ayant ratifiée, soit l’Espagne, la Guinée, la Hongrie, la République de Moldavie et l’Ukraine.

Cette Convention constitue le premier instrument international juridiquement contraignant qui érige en infraction pénale la contrefaçon, la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité. Elle introduit des sanctions pénales mais aussi des mesures de prévention et de protection des victimes. Elle vise à harmoniser les normes entre les pays et renforce la coopération internationale.

A ce jour, 24 Etats membres du Conseil de l’Europe et non membres ont signé la convention.

La Croatie signe la convention Médicrime

Le 3 septembre 2015, la Croatie a signé la convention Médicrime qui définit au niveau international la contrefaçon des médicaments et des dispositifs médicaux comme un crime pharmaceutique.