Le Conseil fédéral suisse a ouvert une procédure de consultation, mercredi 18 décembre 2013, sur les modifications législatives rendues nécessaires suite à la ratification en octobre 2011 de la convention Médicrime. La Suisse doit procéder à quelques adaptations de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et du code de procédure pénale (CPP) afin de poursuivre pénalement la contrefaçon de médicaments.
La Suisse souhaite ainsi renforcer sa lutte contre la prolifération du trafic de faux médicaments qui s’intensifie grâce à la vente sur Internet de produits illégaux.
La consultation est ouverte jusqu’au 2 avril 2014.